Introduire un dossier

Télécharger l'arrêté d'exécution

La procédure est la suivante :

Schéma - introduction dossier

  1. La date de conclusion du PCP est la date de remise des fonds à l'emprunteur.
  2. Dans les 3 mois suivants le versement des fonds ou la date d'entrée en vigueur du décret PCP (30/09/16), le prêteur et l’emprunteur remplissent le formulaire disponible sur la page Remplir mon contrat de prêt en ligne qui leur permet d’imprimer la convention de prêt Coup de Pouce en 3 exemplaires et la demande d'enregistrement. 
  3. Le prêteur adresse ensuite la demande d’enregistrement complétée et signée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception. La demande d’enregistrement devra être complétée par un exemplaire original de la convention de prêt complété et signé, une copie de l’extrait de compte relatif au versement des fonds, l'extrait BCE relatif à l'emprunteur, la copie des documents prouvant le pouvoir de signature si l’emprunteur est une personne morale, ainsi qu'une attestation sur l'honneur du prêteur.
  4. La SOWALFIN adresse la demande d'enregistrement et ses annexes à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité du SPW dans les 10 jours ouvrables suivants la réception de celle-ci. La DG procède à la vérification et au contrôle de l'ensemble des conditions du décret dans le mois suivant la réception de celle-ci. Les prêts dont la demande d'enregistrement est renvoyée dans le délai et à laquelle sont jointes les annexes requises sont, sauf avis contraire de la DG, enregistrés dans les 2 mois suivant la réception de la demande d'enregistrement. La SOWALFIN notifie la référence d'enregistrement au prêteur et à la DG.
  5. Le prêteur mentionne les montants prêtés dans sa déclaration fiscale (document préparatoire disponible ici - exemple déclaration  fiscale revenus 2016). Il tient à disposition du Service Public fédéral des Finances, chaque année, les pièces suivantes :
  • Copie de la demande d’enregistrement, de ses annexes et de la notification de l'enregistrement par SOWALFIN;
  • L’extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel des intérêts du prêt par l'emprunteur;
  • Une attestation sur l'honneur émise annuellement par l’emprunteur (le modèle est disponible ici);
  • Si le prêt a été rendu appelable par anticipation d’après les cas prévus dans le décret, une copie de la lettre recommandée et du récépissé informant l’emprunteur que le prêt est rendu appelable par anticipation.