Conditions d’octroi

Pour pouvoir bénéficier des avantages proposés par le prêt Coup de Pouce, l’emprunteur et le prêteur doivent respecter quelques critères. Il s'agit ici des critères principaux. Pour connaître l'entièreté de ceux-ci : Télécharger le décret

Emprunteur

1. Être une PME, y compris un indépendant à titre principal ou complémentaire
2. Être une jeune entreprise
3. Ne pas faire l'objet/se trouver dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité 
4. Avoir un siège d’exploitation en Wallonie
5. Exercer une activité éligible

Toutes les activités sont éligibles à l’exception de :

  • La prestation de services financiers au profit de tiers ;
  • Les placements de trésorerie ;
  • Le placement collectif de capitaux ;
  • La construction, acquisition, gestion, aménagement, vente, ou location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire ;
  • Une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage.
6. Pour les personnes morales :
  • Être une société à forme commerciale (avec objet civil ou commercial), une association ou une fondation ;
  • Ne pas être une société constituée pour conclure des contrats de gestion/d'administration ou qui en obtient la plupart de ses bénéfices ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;
  • Ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ;
  • Ne pas avoir encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.

Remarques : les conditions 4, 5 et 6 doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.

Prêteur

1. Être une personne physique qui conclut le prêt en dehors de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles
2. Être assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé dans la Région wallonne
3.
  • Ne pas être employé de l’emprunteur ;
  • Ne pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur dans le cas où l’emprunteur est un indépendant personne physique ; 
  • Dans le cas où l'emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n'est nommé ou n'agit en tant qu'administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n'exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue.
4. Ne pas être emprunteur d'un autre Prêt Coup de Pouce

Remarques : toutes les conditions doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.

Prêt Coup de Pouce

  • Durée : fixe de 4, 6 ou 8 ans.
  • Montant :

    Remarque : ces montants peuvent faire l’objet de plusieurs prêts.

    • 50.000€ au maximum par prêteur.
    • 100.000€ au maximum par emprunteur.
  • Taux d'intérêt : minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017).
  • Remboursement:
    • Le prêt devra être remboursé en une fois au terme de sa durée. Pas de possibilité de remboursement anticipé total ou partiel,
    • Les intérêts sont payés aux dates d'échéances annuelles convenues.
  • Caractère subordonné : Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.
  • But : L'emprunteur affecte les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise. 
    • Les fonds ne sont pas investis en prêt ou en capital dans une personne morale au sein de laquelle l’emprunteur ou son conjoint/cohabitant légal a un intérêt* (*défini à l’article 6 du décret)
  • Les prêts conclus (date de conclusion = date de remise des fonds) après le 01/01/2016 sont éligibles. Le prêteur doit adresser une demande d'enregistrement dans les 3 mois suivants la date de remise des fonds ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'exécution (30/09/2016) ET au plus tard le 31 décembre 2017.