Conditions d’octroi

Pour bénéficier des avantages proposés par le prêt Coup de Pouce, l’emprunteur et le prêteur doivent respecter quelques critères.

Ci-dessous sont repris les critères principaux qui s'appliquent aux prêts conclus à partir du 01/01/2021 (date de conclusion = date de remise des fonds). L'ensemble des critères sont consultables dans le décret du 17 décembre 2020.

Les critères qui s'appliquent aux prêt conclus avant le 01/01/2021 sont consultables dans le décret du 28 avril 2016.

Emprunteur

1. est une PME ou un indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles ;
2. est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire ;
3. a un siège d’exploitation établi en Région wallonne ;
4. n'exerce pas une activité ou n'a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal, en :
  • de l’investissement ;
  • du placement de trésorerie ;
  • du financement au sens de l’article 2, § 1er, 5°, d), e) et f) du Code des impôts sur les revenus ;
5. ne consiste pas en une société titulaire de droits réels sur des biens immobiliers, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants ont la jouissance ou l’usage à des fins privées;
6. En outre, si l'emprunteur est une personne morale, elle :
  • est, soit une société, soit une association ou une fondation au sens des articles 1:1, 1:2 et 1:3 du Code des Sociétés et des Associations, dotées de la personnalité juridique ;
  • n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration (cette disposition n’est pas applicable à l’égard des prêts octroyés à des sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise) ;
  • n'est pas cotée en bourse.

Remarques : les conditions 2 à 6 (exceptée la 6.3) doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.

Prêteur

1. est une personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles;
2. est assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, tel que localisé dans la Région wallonne conformément aux articles 5/1, § 2 et 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’article 248/2 du Code des impôts sur les revenus;
3.
  • n'est pas un employé de l’emprunteur ;
  • si l'emprunteur est un indépendant personne physique, le prêteur n'est pas le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur ; 
  • si l'emprunteur est une personne morale, le prêteur, de même que son conjoint ou son cohabitant légal, n'est pas directement ou indirectement par le biais d’une autre personne morale qu’il contrôle au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations, fondateur, membre, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n'est nommé ou n'agit en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n'intervient en tant que représentant permanent d'une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant que membre de l’organe chargé de l’administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue ;
4. n'est pas emprunteur d'un autre Prêt Coup de Pouce.

Remarques : toutes les conditions doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.

Prêt Coup de Pouce

  • Durée : fixe de 4, 6,8 ou 10 ans.
  • Montant :
    • 125.000€ au maximum par prêteur.
    • 250.000€ au maximum par emprunteur.

    Remarque : ces montants peuvent faire l’objet de plusieurs prêts.

  • Taux d'intérêt : minimum 0,875% et maximum 1,75% (taux légal en vigueur en 2020).
  • Remboursement:
    • soit rembourser la totalité du capital en une seule fois à l’issue de la durée du prêt;
    • soit faire le choix d’un prêt amortissable présentant (au choix) des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue.

    Remarque : le prêt peut, le cas échéant, faire l’objet d’un remboursement anticipé des fonds.

  • Caractère subordonné : Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.
  • But : L'emprunteur affecte les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise.
  • Garantie publique : En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l'emprunteur et pour autant que l'emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt en capital; le prêteur pourra bénéficier d’un crédit d'impôt unique de 30% du montant du capital perdu définitivement.
  • Démarche : Le prêteur doit adresser une demande d'enregistrement dans les 3 mois suivants la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt = date de remise des fonds) ET au plus tard le 31 décembre 2022.