FAQ

Comment puis-je conclure un Prêt Coup de Pouce?

Rendez-vous sur la page « Introduire un dossier ».

Existe-t-il une liste d’entrepreneurs demandeurs d’un prêt ?

Non, il n’existe pas de liste d’entrepreneurs. Le prêteur et l’emprunteur se connaissent et se sont identifiés mutuellement. La mesure vise à inciter les proches de l’entrepreneur à lui faire un prêt.

Qui peut octroyer un Prêt Coup de Pouce?

Rendez-vous sur la page « Conditions d’octroi ».

Qui peut recevoir un Prêt Coup de Pouce?

Rendez-vous sur la page « Conditions d’octroi ».

Puis-je utiliser le Prêt Coup de Pouce pour reprendre une entreprise ? 

Le Prêt Coup de Pouce peut financer la transmission d’une entreprise. Le rachat de parts « tiers » est éligible (contrairement au rachat d’actions propres, visé par l’art.6 al 4 du décret). L’âge de la société reprise au travers du rachat de parts n’a pas d’importance (elle peut donc exister depuis plus de 5 ans).

Peut-on utiliser le Prêt Coup de Pouce pour financer le capital de départ de sa société ? 

Non, le prêt doit être fait à la société après sa constitution (et figurer dans ses dettes) et non au fondateur pour constituer la société. Voir à ce sujet l’art. 6 al 3 du décret.

Quelles sont les activités reprises dans "la prestation de services financiers", non éligibles au Prêt Coup de Pouce ? 

Il s’agit des entreprises relevant d’un secteur repris sous les codes NACE 64 à 66, en dehors des courtiers d’assurances qui sont éligibles.

Si j’ai constitué une société au cours des 5 dernières années, mais que j’exerçais auparavant mon activité en tant qu’indépendant personne physique, le prêt sera-t-il éligible ?

A la date de conclusion du prêt, l’emprunteur doit être inscrit à la BCE depuis moins de 5 ans. Si le prêt est réalisé en faveur de votre société, la date prise en compte sera celle de l’inscription de votre société à la BCE et non pas celle à laquelle a débuté votre activité en tant qu’indépendant personne physique.

Quand le prêteur doit-il mettre les fonds à disposition de l’emprunteur ?

La mise à disposition des fonds est la date de conclusion du prêt et doit donc intervenir impérativement avant de pouvoir signer la convention de Prêt Coup de Pouce. La remise des fonds prêtés doit être postérieure au 1er janvier 2016.

De combien de temps est-ce que je dispose entre la conclusion d’un Prêt Coup de Pouce et la demande d’enregistrement?

Le prêteur adresse sa demande d’enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivants le versement des fonds ou la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'exécution (30/09/2016) et au plus tard le 31/12/2017.

Peut-on prévoir un remboursement anticipé dans la convention ?

Non. Aucun remboursement anticipé total ou partiel n’est autorisé, à moins que le prêt soit rendu appelable par anticipation dans le cadre de l'article 4 §2 du Décret.

Est-il possible de changer le programme de remboursement en cours de vie du prêt ?

Non. Tous les prêts s’inscrivant dans la mesure Prêt Coup de Pouce sont des prêts à caractère "bullet", c'est-à-dire dont le capital est remboursable en une fois au terme de sa durée.

Le taux d’intérêt est-il fixe ou peut-il être variable ?

Le taux d’intérêt est fixe. Le taux convenu ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

Comment remplir ma déclaration d'impôts si j'ai octroyé un Prêt Coup de Pouce ? 

Le prêteur mentionne, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l'impôt sur les revenus, le montant prêté ainsi que la date de remise des fonds du Prêt Coup de Pouce : exemple de déclaration fiscale relative aux revenus 2016.

De quels documents le prêteur a-t-il besoin pour sa déclaration d’impôts ?

Le prêteur doit tenir à la disposition du Service public fédéral des Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt :

  • 1° la demande d’enregistrement et ses annexes, ainsi que la notification de l'enregistrement;
  • 2° l’extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l’emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt;
  • 3° une attestation sur l’honneur émise par l’emprunteur annuellement (modèle ci-joint);
  • 4° si le prêt a été rendu appelable par anticipation, la copie de la lettre recommandée envoyée à l’emprunteur l’informant que le prêt a été rendu appelable par anticipation.

Comment est déterminée la première période imposable durant laquelle le crédit d’impôt est octroyé ?

Le crédit d’impôt est accordé pour la durée du prêt enregistré, à compter de l’exercice d’imposition se rapportant à la période imposable pendant laquelle le prêt a été conclu (c’est-à-dire lorsque les fonds ont été remis à l’emprunteur) et au cours de laquelle une demande d’enregistrement conforme aux conditions a été transmise à la Sowalfin. 

Qui devra payer le précompte mobilier ?

Le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu brut diminué du précompte mobilier retenu. Dans le cadre du Prêt Coup de Pouce c’est donc l’emprunteur qui devra payer le précompte mobilier. Pour plus d’informations : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte_mobilier#q3

Je suis indépendant personne physique et j'ai bénéficié d'un Prêt Coup de Pouce. Que se passe-t-il si je passe en société ?

Si vous avez bénéficié d’un prêt coup de pouce ayant financé la création ou le développement de votre activité d’indépendant et que vous passez en société par la suite, le prêt peut être transféré à la société (avec l’accord du prêteur). Pour la bonne forme, le prêteur doit en informer la Sowalfin.

Le prêt peut également être fait directement à la société, après sa constitution, pour contribuer à réaliser l’activité prévue dans ses statuts (il sera alors repris dans les dettes au passif du bilan).

Pour rappel, conformément à l’art. 6 al 3 du décret, le prêt ne peut pas servir à constituer la société (capital de départ ou compte courant associé).

Que se passe-t-il si l’emprunteur fait faillite ou fait défaut ?

Si l’emprunteur fait faillite ou fait défaut, le prêteur peut rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès de l’emprunteur. Il continuera cependant de bénéficier de son crédit d’impôts chaque année (pour la durée initialement prévue). A noter que le « Prêt Coup de Pouce » est un prêt subordonné. Les prêts subordonnés sont des créances de dernier rang qui ne sont remboursables qu'après le désintéressement total des créanciers privilégiés et des créanciers ordinaires (en cas de faillite, par exemple). Il n’y a pas de garantie quelconque prévue sur le prêt Coup de Pouce.

Que se passe-t-il si l’emprunteur meurt ?

Si l’emprunteur est un indépendant, le prêteur peut, en cas de décès de l’emprunteur, rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès des héritiers légaux de l’emprunteur.

Que se passe-t-il si le prêteur meurt ?

L'avantage fiscal prend fin à partir de l’exercice fiscal suivant celui se rapportant à la période imposable au cours de laquelle le prêteur est décédé.

Le Prêt Coup de Pouce, sur la déclaration de revenus du prêteur, doit-il être combiné avec d'autres avantages fiscaux, tels que l'épargne à long terme, déduction faite de l'hypothèque, ou est-ce un avantage entièrement indépendant des autres déductions fiscales ?

L’avantage fiscal du Prêt Coup de Pouce est totalement indépendant des autres avantages fiscaux.